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Temps de travail effectif code du travail

Temps de travail effectif : ce que vous devez savoi

  1. La loi prévoit qu'il est possible d'avoir un travail effectif supérieur à 35 heures par semaine sous réserve du respect de certaines conditions : La durée de travail effectif doit toujours être inférieure à 48 heures par semaine
  2. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
  3. Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles
  4. La définition du temps de travail effectif ¶ Notion très importante, car tout temps de travail effectif doit obligatoirement être rémunéré par l'employeur, qui est défini par l'article L 3121-1 du code du travail. Est ainsi considéré comme temps de travail effectif, celui qui répond cumulativement à 3 critères

Sous-section 1 : Travail effectif

Temps de travail effectif : définition Mis à jour le 27 septembre 2020 Vos salariés peuvent être présents dans l'entreprise mais sans réellement travailler, notamment durant les temps de pause, d'habillage ou d'astreinte. La loi prévoit en principe la seule rémunération du temps de travail effectif S'agissant des entreprises de travail temporaire, le calcul de leur effectif tient compte, d'une part des salariés permanents de ces entreprises, déterminés conformément aux dispositions qui précédent, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne et hebdomadaire, sont.. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours.. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune (art. L. 3312-2 du code des.

Le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.. S'agissant de la durée maximale du travail, le temps de travail effectif du salarié ne peut pas dépasser le double seuil de 48 heures hebdomadaires ou 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives Rémunération sans reconnaissance travail effectif . L'article R 3121-1 du code du travail, récemment modifié par le décret 2016-1551 du 18 novembre 2016, confirme que : Le temps passé à la douche en application de l'article 4228-8 est rémunéré au tarif normal des heures de travail ; Sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. Article R3121-1. Modifié.

Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s'ajoutent au congé payé annuel. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures / semaine, et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures

Temps de travail effectif (définition)

Temps de travail effectif (définition) - Droit-Finance

  1. istration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
  2. Alors que la reconnaissance des trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants comme du temps de travail effectif avait été amorcée par le droit de l'Union européenne, la Cour de cassation maintient sa position antérieure, en jugeant que ce temps n'est pas du temps de travail effectif et qu'il n'ouvre droit qu'à une contrepartie ainsi que le prévoit le droit.
  3. Définition du temps de travail effectif Depuis l'accord du 16 juin 2016 étendu par arrêté du 19 juillet 2018, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 4 A. de l'accord du 16 juin 2016). Sont assimilés à du temps de.
  4. En droit du travail, l'article L. 3121-4 du code du travail énonce clairement que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif »

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'entreprise, en dehors, participant à l'activité de l'entreprise, ou en vue d'une. Temps de travail effectif: Etudes les plus consultées: AUTRES DICTIONNAIRES: Dictionnaire Social: Dictionnaire Comptable et Financier: Dictionnaire Fiscal: ABONNEZ-VOUS au Dictionnaire PAYE » ARTICLES FAVORIS: Ajouter cet article. Voir mes dossiers. Sommaire alphabétique | Table thématique. Recherche dans le dictionnaire. Date de parution: Janvier 2020: Espace abonné Ce contenu est. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant temps de travail effectif - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Ce temps de délégation (dont la durée varie en fonction du nombre de salariés présents dans l'entreprise) est assimilé à du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel. Les formations suivies par les membres du CSE dans le cadre de leur mandat représentent également du temps de travail effectif : la rémunération est intégralement maintenue Temps de travail, chômage partiel, congés payés Le droit du travail bousculé par ordonnances . Trois textes pour modifier la loi en pleine crise du coronavirus sont présentés mercredi en.

Le temps de repas ne rentre pas dans le calcul du temps de travail effectif . C'est quoi la durée légale du travail? La durée légale du travail est fixé par la loi à 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. LA durée légale n'est pas impérative . On peut avoir un contrat à mi-temps ou à temps partiel définie selon les besoins de l'employeur. La. Selon les dispositions du Code du travail, le temps de travail effectif se définit comme la période durant laquelle un salarié est mis à disposition de son employeur, de telle sorte qu'il ne lui est pas permis de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (Article L. 3121-1 du Code du travail) Le temps de travail effectif est le temps de travail rémunéré. À l'inverse, par principe, le temps nécessaire au trajet entre le domicile et le lieu d'exécution du travail n'est pas rémunéré, car il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, selon le Code du travail Le temps effectif du travail dans le cadre de l'horaire collectif du travail Le temps effectif du travail résulte, dans les circonstances normales, de l'horaire du travail et son aménagement tels qu'ils sont fixés par les dispositions du code du travail et des textes de son application. La durée normale du travail

Travail effectif : les modifications apportées par la loi

Le temps de trajet pour se rendre à un rendez-vous professionnel ou pour se rendre d'un lieu de travail à un autre n'est pas non plus considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, il doit faire l'objet d'une contrepartie (repos ou rémunération) Temps de travail effectif En principe, l'habillage et le déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif. Mais une convention collective, un accord collectif, un usage d'entreprise ou le contrat de travail du salarié peut tout à fait prévoir la règle inverse Elle a ainsi reconnu le droit à des congés aux salariés victimes de rechutes (Cass. soc., 23 janv. 2001, n o 99-41.923 ; Cass. soc., 4 déc. 2001, n o 99-45.911 ; Cass. soc., 17 oct. 2007, nº 06-40.311) ; par conséquent, vous devez, dans la limite d'un an, assimiler à du travail effectif, les absences du salarié liées à des rechutes d'accident du travail ou de maladie. L'article L.3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme étant le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

S'agissant du temps de trajet entre deux lieux de travail, celui-ci constitue un temps de travail effectif même si le trajet est effectué en dehors de l'horaire habituel de travail, le salarié se trouvant durant cette période à la disposition de l'employeur et ne pouvant pas vaquer librement à ses occupations personnelles Le temps de trajet n'est en règle générale pas décompté comme un temps de travail effectif. Il n'est donc soumis à aucune obligation de rémunération de la part de l'employeur. Les exceptions concernant le temps de trajet et le temps de travail Newsletter quotidienne Abonnement newsletters. Voir un exemple. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous. Sauf dispositions plus favorables d'une convention collective, d'un accord collectif d'entreprise, du contrat de travail ou d'un usage, le temps d'habillage ou de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif. Il ne doit donc pas être rémunéré et n'est pas pris en compte dans la durée du travail et notamment pour le décompte des heures supplémentaires • Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (Art L.212.4 du code du travail). LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE Trajet domicile / siège de l'entreprise Ce trajet n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il en. L'article L. 212-4 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans..

Paragraphe 1 : Ordre public (Articles L3121-1 à L3121-5

  1. Le temps de travail effectif La définition précise, identique à celle du code de travail, figure dans le décret du 25 août 2000 : il s'agit du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
  2. Le texte voté en troisième lecture par les députés proposé définit ainsi le temps de travail effectif : « La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de..
  3. La loi n°2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 20 janvier 2005, a apporté des précisions relatives au temps de trajet. Le temps de travail effectif : Ce temps de travail effectif est défini par l'article L 212-4 du Code du Travail
  4. L'analyse de la Cour de cassation est plus nuancée : Mais attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas.
  5. istration est une exclusion du temps de travail effectif du temps de trajet domicile/travail. Mais la Cour de cassation, à partir de 2003, avait quelque peu assoupli sa position pour des situations de déplacement inhabituel.
  6. Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
  7. La Cour de cassation donne raison à l'employeur et clarifie la règle en matière de temps de déplacement dans l'entreprise : Selon l'article L. 212-4, alinéa 1er, du Code du travail, la.

A noter: la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif et ne peut donner lieu qu'à contrepartie (Cass. soc. 14-11-2012 n° 11-18.571 FS-PB ; Cass. soc. 24-9-2014 n° 12-29.209 FS-D) L'article L3121-1 du Code du travail du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » La durée légale du travail effectif est fixée à 44 heures par semaine civile. Ceci pour l'ensemble des entreprises non agricoles quelle que soit leur taille. Si le cadre légale précise aujourd'hui.. L'article L 3121-4 al. 1 du Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n'est pas du temps de travail effectif.. Cette argumentation est valable pour un salarié dont le lieu de travail est toujours fixe et peu éloigné de son domicile.. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle

Temps de travail effectif : définition Assistant

Seul le temps de travail effectif peut être rémunéré comme l'indique le texte du code du travail sus visé. Le temps de trajet doit être retenu s'il s'agit de déplacements professionnels rendus nécessaires pour l'exécution du contrat de travail. Le salarié indique qu'il se rendait d'abord au siège de l'entreprise à LA VERRIERE de son domicile à RAMBOUILLET puis. Code du travail : Art. L. 3162-1 et Art. L. 6222-25 Amplitude d'une journée de travail. L'amplitude de travail journalière est différente du temps de travail effectif car elle inclut les temps de pauses, les interruptions ainsi que bien entendu le temps de travail effectif Pour le temps de travail effectif, ce que dit le code du travail (que votre employeur doit déjà bien connaitre !) : Sous-section 1 : Travail effectif. Article L3121-1 En savoir plus sur cet article... La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations. Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d'un temps de 30 minutes consécutives dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures 30 (Code du travail, art. L. 3162-3). Sachez que si le temps accordé aux salariés pour déjeuner est au moins égal à 20 minutes, vous remplissez vos obligations légales

Comment faire le décompte des effectifs selon le Code du

Temps Organisation Travail Prive

- Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ; Et attendu qu'ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, la cour d'appel a exactement décidé. Raisonner dans les catégories habituelles du temps de travail ou du temps personnel ne permet pas d'aboutir à une solution satisfaisante et il faut faire œuvre créatrice sur un type de temps nouveau si l'on veut dégager un régime cohérent pour ce temps de formation. III. Le temps de formation hors-temps de travail, temps négocié 7.

Ci-après, l'article L212-4 du code du travail modifié : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. L'article L. 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne doit pas être qualifié de temps de travail effectif.. Celui-ci réserve toutefois un droit à une contrepartie, sous forme de repos ou sous forme financière, en cas de dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail Le temps consacré à s'habiller et à se déshabiller constitue-t-il du temps de travail effectif ? Selon l'article L3121-3 du code du travail, les temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contreparties lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : - le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des. Le niveau des heures de délégation CSE dépend légalement de l'effectif de l'entreprise (article R2314-1 du Code du travail). Par exemple, une entreprise justifiant d'au moins 175 salariés et de moins de 200 salariés devra consentir 21 heures de délégation aux 9 membres titulaires qui CSE aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail (en l'espèce, auprès des clients) n'est pas du temps de travail effectif; le temps de déplacement ne peut être additionné au forfait horaire hebdomadaire et, par voie de.

Durée du travail d'un salarié à temps plein service

La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail.. La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France, aux dispositions relatives au temps de travail des salariés.Il renvoie aux notions de travail effectif, durée légale du travail, d'heures supplémentaires, durée maximale du travail.. Le Code du travail, à son article L.212-4 (Loi n° 98-461 du!3 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, art. 5), définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles» (A. Jeammaud, Le temps. La pause dont il est question ici est la « carie » pause, celle qui n'est pas du temps de travail effectif. Selon l'article L. 3121-33 du code du travail, « dès que le temps de travail quotidien.. En effet, l'article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du Code du Travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations Le temps de travail effectif La loi dite travail n'a pas modifié la définition du temps de travail effectif qui reste le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le

Son temps de travail effectif, comme une éventuelle compensation pour le déplacement, pourra être à prévoir. Vérifiez la législation propre à votre secteur d'activité . Concilier déplacements professionnels à l'étranger et temps de travail requière quelques ajustements. C'est pourquoi vous devez d'abord vérifier ce que prévoit la convention collective de votre entreprise. Article L.1231-1 du code du travail: « pendant la période d'essai, les règles relatives à la rupture du contrat de travail sont écartées. » Cela signifie qu'il est interdit de rompre la période d'essai d'un salarié pour un motif autre que celui inhérent à la personne du salarié, à savoir ses compétences professionnelles. Le temps de déplacement professionnel effectué par le salarié afin de se rendre sur son lieu de travail n'est pas considéré comme étant du temps de travail effectif (Code du travail, art. L... En ce qui concerne votre horaire de 2 heures de travail le vendredi, cela est spécifié dans votre contrat de travail. Je n'ai vu aucun article du Code du travail qui indique une durée horaire minimum journalière de travail. Il est juste indiqué à l'article L 3123-16 que pour un travavailleur à temps partiel, il ne peut y avoir une coupure supérieure à 2 heures dans son horaire. Le temps de trajet effectué par le salarié pour se rendre d'un lieu de travail à un autre (par exemple entre 2 clients successifs) est qualifié de temps de travail effectif lorsqu'il remplit les conditions de la définition posée par le Code du travail, et s'il ne constitue pas une interruption d'activité dans la journée du salarié

Le mérite de l'enquête de la DARES publiée le 26 juillet 2013 est qu'on a pour la 1 ère fois depuis 2001 des éléments chiffrés qui montrent les dégâts causés par l'absence de référence horaire dans les forfaits jours.La durée du temps de travail est intimement liée à la question de l'emploi comme à celle de la santé physique et mentale des salariés Les différentes applications du temps de travail effectif : les temps gris. Il n'est pourtant pas toujours aisé de déterminer un temps de travail effectif. Car certains temps, bien qu'inhérents à l'exercice d'une activité professionnelle, ne constituent ni du temps de travail, ni une véritable période de repos. Ce sont des temps « gris » tels que des temps de pause, de.

Le temps de travail des conducteurs routiers de transport

Enfin les RTT consistent à récuperer du temps de travail effectif excédent les 35 heures de travail. Il n'y a pas d'de telles heures en arrêt maladie et donc pas lieu de cumuler des RTT. _____ Amicalement De toutes façons je suis ataraxique. Cette réponse a été utile. 0. Publié par lolopatou. 9 messages le 01/02/2014 à 21:08 je vais faire plus simple dois-je: en théorique je devais. L'astreinte se différencie de la garde dans la mesure où les personnes de garde doivent rester sur leur lieu de travail et la totalité de la garde est considérée comme du travail effectif. À l'inverse, le salarié d'astreinte peut s'occuper comme il le souhaite, rester chez lui, à condition d' être en mesure d'intervenir en cas de besoin En principe, le temps de pause et de restauration n'est pas rémunéré, sauf s'il est considéré comme du temps de travail effectif. C'est le cas lorsque le salarié reste disponible, en cas de besoin, pour son employeur (article L3121-2 du code du travail) Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par. Il n'est aucunement accaparé par des affaires personnelles (article L3121-1 du Code du travail). À l'inverse, le temps de présence, c'est la réunion de plusieurs périodes de la journée du salarié. Par exemple, un temps de pause pour fumer une cigarette est défalqué du temps de travail. Étant donné que durant ce temps, le salarié est afféré à autre chose que son activité.

Temps de trajet, temps de travail effectif : comment s'y

La notion de temps de travail expliquée par un exper

Les temps de douche en 2020 - Droit du travail, code du

Le temps de travail est très réglementé en France, et il est parfois compliqué de s'y retrouver. Voici un récapitulatif des choses à savoir 1. Quel est le temps de pause au travail ? Sans grande surprise, c'est le Code du travail qui définit le cadre dans le domaine du BTP, plus particulièrement l'article L3121-16: Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.. A noter que certains accords d'entreprises et les.

Les congés pour événements familiaux - Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1 , la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser douze heures pour les services englobant un temps de présence vigilante. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5 du code du. Le temps de trajet domicile - lieu de travail n'est pas considéré comme temps de travail effectif, mais : « S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. » (Code du travail L.3121-4 Le Code du travail et certaines conventions collectives fixent le régime de périodes non-travaillées mais assorties de contreparties en temps ou en repos ; tel est le cas entre autres des temps de trajet ou de pause ainsi que des astreintes. La Cour de cassation a montré par plusieurs arrêts récents son attachement à une interprétation restrictive des critères de définition de ces.

Temps de travail - cdg17

Article 4 - Temps de travail effectif Note: Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article article D. 3312-6 du code des transports. A) Définition Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lors de l'examen de la loi Travail et de son article 2 sur l'organisation du temps de travail, en commission ce jeudi, une question s'est de nouveau posée : quelle De plus, s'agissant du temps de déplacement, il ne fait également pas partie du temps de travail effectif sauf si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (L 3121-4 al 2). En ce sens, le temps de trajet entre deux lieux de travail (ex : entreprise / chantier, entre deux chantiers ou deux lieux de missions. Le temps de travail est un terme trompeur. En effet, s'il est souvent mobilisé au cours de conflits ou de controverses, il désigne en réalité la « durée reconnue de l'emploi », plutôt que.

temps travail effectif : Qu'est-ce que du temps de travail

Temps de travail effectif: Etudes les plus consultées: AUTRES DICTIONNAIRES: Dictionnaire Comptable et financier: Dictionnaire Paye : Dictionnaire Fiscal: ABONNEZ-VOUS au Dictionnaire SOCIAL » ARTICLES FAVORIS: Ajouter cet article. Voir mes dossiers. Sommaire alphabétique | Table thématique | Annexes. Recherche dans le dictionnaire. Date de parution: Janvier 2020 Espace abonné Ce contenu. RAPPORT N° 306 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, D'ORIENTATION ET D'INCITATION RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Les rapports sur les projets et propositions de loi, les rapports d'information et de contrôle du gouvernement (missions d'information, commissions d'enquête, office parlementaire) sont accessibles dès parution, ainsi que certains documents de travail. TD VII : TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION I - Définitions : Temps de travail effectif : L. 3121-1 : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles mai 2013 de la Cour de cassation L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s'intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d'ingénieur de projecteur. Le 1er octobre 2007 sont contrat de. temps de travail effectif mais doit faire l'objet d'une compensation. En effet : l'alinéa 1 de l'article L. 3121-4 du Code du travail prévoit que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif» l'alinéa 2 prévoit que ce temps de trajet « s'il dépasse le temps normal de trajet.

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