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Exequatur divorce algérien en france

Faire appliquer le jugement de divorce en France grâce à un avocat Sachez que certains jugements étrangers n'auront pas besoin d'exequatur pour produire leurs effets en France, selon le pays dont ils émanent, du fait des accords propres à l'Union européenne ou des conventions internationales Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile, l'un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d'un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s'il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M'Hamed à Alger, s'il est né à l'étranger

La loi algérienne peut ainsi être applicable en France au divorce d'époux algériens ou franco-algériens. Le droit algérien du divorce réserve certaines causes de divorce à l'homme (art. 48 du Code de la famille algérien) et d'autres à la femme (art. 53 et 54 du Code de la famille algérien) Le jugement de divorce obtenu en Algérie peut être reconnu en France soit par le biais de l'exequatur, soit par une demande de vérification d'opposabilité au Parquet civil Si les jugements de divorce rendus par une juridiction française ne pose par de problème particulier en cas d'action en exequatur intentée devant une juridiction algérienne si les conditions énumérées sont réunies, il n'en est pas de même quant il s'agit de l'exequatur de certains jugement s de divorce rendus en Algérie et dont l'un des époux demande l'exécution en France

En application des articles 1 et 2 du 1 er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965, vous devez procéder à l'exequatur de votre décision de divorce par le tribunal territorialement compétent en Algérie L'exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l'étranger. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l'étranger ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français Mariage en algérie, divorce en france . Sujet initié par Faty, il y a 4 ans - 23475 vues. Bonjour, Moi et mon mari nous sommes mariés en Algérie en août 2013.Actuellement nous sommes en instance de divorce ,il ya une audience de conciliation le mois de mai 2016 auprès du tribunal d'instance.Nous avons une fille de 20 mois ,nous sommes arrangés via une convention que le lieu de vie et. En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l'étranger

La procédure d'exéquatur à partir de 1490€ La procédure d'exéquatur est nécessaire afin que votre jugement étranger de divorce puisse donner lieu, en France, à des mesures d'exécution sur des biens ou sur des personnes

Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour améliorer votre navigation et pour réaliser des statistiques de visites exequatur algérie. Une question me taraude depuis un moment. Je suis française d'origine algérienne. Je me suis mariée en France et j'ai divorcée en France. Mon ex-mari devait faire l'exequatur en Algérie pour faire reconnaître ce divorce. Il y a 2 semaines, il m'annonce que nous sommes div

En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l' exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d'une demande d' exequatur d'un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien France Tél: +33 2.40.74.38.19 Fax: +33 2.40.74.61.19 Mail: contact@consulat-nantes-algerie.fr . Mail Doléances . doleaces@consulat-nantes-algerie.fr. Accueil » Etat civil » Divorce/Exéquatur. Divorce/Exéquatur. Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT . Définition de la procédure d'exequature. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur Remarque : pour les ressortissants algériens qui vivent en France : le demandeur doit se rendre en Algérie pour déposer la requête en divorce auprès du tribunal algérien. Tous les documents en langue française doivent être traduits en langue arabe par un traducteur assermenté. Il est cependant possible d'effectuer la demande de divorce auprès du juge français. III. Les effets du. Exequatur divorce en algérie. Bonsoir tt le monde je voulais savoir si quelqu'un parmi vous avait deja fait une demande d'exequatur de divorce etabli en france pour le faire valider en algérie? Si oui on m'a dit qu'il faillait en plus du fait d'engager un avocat au bled pour presenter ma requêt

Divorce et exequatur : obtenez l'exécution du jugement en

Divorce/Exéquatur - Consulat Général d'Algérie à Pari

  1. istère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention divorcé apparaisse sur votre livret de famille Français. L'exequatur va permettre de faire valider le divorce.
  2. tion franco-algérienne de 1964 exige l'exequatur pour la trans-cription du divorce alors que la convention franco-marocaine de 1981 en dispense. En droit commun français, la publicité est prévue par l'article 1147 du Code de procédure civile. La jurisprudence considère que les mentions de jugement à l'état civil doivent être consi
  3. Si vous obtenez le divorce en Algérie il vous faudra le traduire par un traducteur agréé en France (voir la liste aux tribunal de votre département) il vous faudra prendre un avocat pour l'exequatur et l'enregistrer aux services de l'état civil de Nantes
  4. Deux français ou deux personnes résidant en France peuvent s'ils le désirent divorcer en France. Pour les ressortissants algériens qui souhaitent faire reconnaître leur divorce en Algérie, une demande d'exequatur auprès des jurdictions algériennes est nécessaire. Les juridictions algériennes demandent pour procéder à l'exequatur, un certificat de non pourvoi en cassation.

En France, la procédure d'exequatur est introduite par la partie souhaitant l'obtenir, devant le Tribunal de Grande Instance. La représentation par un avocat est, comme toute procédure engagée devant un Tribunal de Grande Instance, obligatoire. L'avocat introduit la demande d'exequatur en signifiant une assignation qu'il a rédigée. Les décisions d'un exequatur. En application du. l'exequatur de mon divorce en Algérie: Salem alikoum, Je vous contacte pour me renseigner sur l'exequatur de mon divorce en Algérie. Je suis née et grandis en Algérie, marié en Algérie avec un français. Le mariage été transcrit en France, donc je possède un livret de famille algérien et français. Actuellement je réside à paris

Divorces franco-algériens : aspects de droit algérien et

David Motte-Suraniti Exequatur des jugements d'Algéri

  1. vous pouvez vous marier en france sans aucun problème. en algérie vous pouvez faire l'exequatur même après ton mariage, le probléme de pligamie n'existe pas en algérie. il ne se pose qu'en france, et vous avez un jugement de divorce en france
  2. La convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 prévoit les conditions auxquelles les jugements algériens peuvent obtenir l'exequatur en France. L'article 1 de ce texte dispose qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses, rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein.
  3. EXEQUATUR / Divorce / Demandes complémentaires / Dommages et intérêts / Révision de pension alimentaire / Modification de la garde des enfants / Irrecevabilité / Pouvoir du juge de l'exequatur / Condamnation libellée en monnaie étrangère / Demande de convertir en francs / Recevabilité [article] Bertrand Ancel . Revue Juridique de l'Ouest Année 1981 2 pp. 68-89 . Référence.
  4. ALGÉRIE : L'échange de Cet accord tend également à faciliter l'obtention de l'exequatur simplifié des dispositions relatives au droit de visite, afin de garantir le retour effectif de l'enfant à l'issue de la période de visite auprès du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement. Elle ne s'applique qu'aux enfants issus de parents dont l'un a la nationalité.

Created Date: 3/25/1999 11:50:22 A l'exequatur de mon divorce en Algérie: Salem alikoum, Je vous contacte pour me renseigner sur l'exequatur de mon divorce en Algérie. Je suis née et grandis en Algérie, marié en Algérie avec un français. Le mariage été transcrit en France, donc je possède un livret de famille algérien et français. Actuellement je réside à paris Faire appliquer le jugement de divorce en France. Les conventions franco-marocaine et franco-algérienne précitées prévoient que l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée, par l'autorité compétente si les conditions pour jouir de l'autorité de la chose jugée (cf. supra 2.1.1) ont été respectées Prenons l'exemple d'une mère divorcée, de nationalité algérienne, qui a obtenu l'autorité parentale exclusive des enfants en Algérie et qui décide de s'établir en France. Il lui faudra obtenir l'exequatur de sa décision de Kefala pour pouvoir, notamment, obtenir le renouvellement du certificat de circulation de son enfant mineur. Elle devra donc faire délivrer une assignation, en.

L'application des décisions des juridictions françaises en

bonjour,y a t il des personnes qui viennent de faire l' exéquatur de leur jugement de divorce en Algérie ou qui sont entrain de le faire j'ai besoin de connaitre la procédure à suivre svp . merci pour vos réponses. cna03uq https:. Les avis de mention de mariage à porter sur les actes d'état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés en France tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie. Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l'étranger et. Aux termes de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l'engagement à prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L'acte établi

Transcription divorce France Algéri

  1. En cas de divorce franco américain, franco mexicain ou franco russe, cette procédure permet en toutes circonstances de faire exécuter en France une décision obtenue aux Etats Unis d'Amérique, au Canada, au Mexique, en Russie, ce qui est beaucoup plus protecteur pour la représentation de l'enfant dont l'un des parents serait revenu en France en espérant échapper à la rigueur d.
  2. En France, dans le divorce sans juge, la procédure de dépôt notarial peut être complétée par une demande d'apposition de la formule exécutoire par le juge. On peut aussi recourir à l'homologation simplifiée, différente de la lourde homologation du divorce par consentement mutuel judiciaire des articles 1088 et suivants du code de procédure civile. Il faut prévoir dans l.
  3. Pourvoi n ° 02-17479 : Dans l'affaire opposant Ahmed et Fatma X, la cour d'appel de Versailles déclare exécutoire en France le jugement de divorce prononcé par le tribunal d'Oran (Algérie.
  4. e les conditions de l'exequatur des jugements algériens en France. Son article 1 retien
  5. Par cinq arrêts rendus le 17 février 2004, la Cour de cassation a refusé de donner effet en France aux répudiations algériennes et marocaines, parce qu'elles méconnaissent le principe d'égalité des époux qui est une exigence de l'ordre public international, dès lors du moins que la femme est domiciliée en France, ce qui a manifesté le recours à l'ordre public de proximité

2 - ou encore par une procédure d'exequatur. C'est le cas si le jugement nécessite une exécution en France. Par exemple le paiement de la pension alimentaire, ou encore de répartition des biens immobiliers. ATTENTION: Pour vous remarier, y compris à l'étranger, vous devrez avant transcrire votre divorce en France KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption. I-LA KAFALA. La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l'état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français

La procédure d'exequatur en France - Avocat Droit

En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée. En effet, sa carte de séjour sera retirée si la communauté de vie entre les époux a. Par exemple, des époux algériens domiciliés en Suisse ont obtenu un jugement suisse de divorce. L'Algérie n'a pas adhéré à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Pour que le jugement suisse soit reconnu et exécuté en Algérie (par exemple pour faire modifier les livres d'état civil en Algérie), il est demandé une traduction en. Très souvent, le demandeur de exequatur de la répudiation, rendue par une la juridiction algérienne, soulève l'opposabilité d'un jugement de divorce algérien, au motif que ce jugement est antérieur à la procédure en cours. Le juge français retiendra que la procédure qui a été suivie en Algérie s'apparente à une répudiation, ce qui est contraire à la conception française. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-19.279, Publié au bulletin. Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce poin - si vous et votre conjoint souhaitez divorcer en France, c'est possible. Vous devez adresser votre demande au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence en France ou du lieu de résidence de votre époux. Si vous ne disposez pas de lieu de résidence en France, il faut dans ce cas, que vous contactiez : Le Tribunal de grande instance de Paris ? Palais de Justice 2 et 4 boule

Je suis Française, je me suis mariée en Algérie en 2010 avec un Algérien, la transcription par Nantes a été faite en 2011. Mon mari est venu en France en 2011. Nous avons divorcé en 2012 en France. Quels sont les risques pour moi si je ne fais pas de demande d exequatur au prêt du tribunal d'Alger pour que le divorce Francais soit reconnu en Algérie Opposabilité d'un jugement étranger prononçant un divorce. Code Litec 2012, p. 623 Sauf s'ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes, les jugements d'un tribunal étranger se rapportant à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur C'est la procédure à des fins d'exequatur. La transcription si les deux époux sont de nationalité étrangère et mariés à l'étranger. Même si les époux se sont mariés dans leur pays d'origine ou dans un autre pays, ils ont la possibilité de divorcer en France. Cependant, pour leur cas, il n'y a que les officiers d'état civil de leur lieu de naissance ou de mariage qui. En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui Quant aux décisions rendues par la justice française en pareil cas (divorce), elles sont applicables au Maroc (du moins je le pense). C'est le cas pour l'Algérie où de petits voyous rentrent au pays pour se divorcer sachant que le Code algérien leur est profitable

regard des conditions posées par l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur. II - L'arrêt attaqué . C'est celui du 22 mars 2001 au terme duquel la même Cour de Paris a dit que le jugement algérien ayant prononcé le divorce entre les époux ne pouvait être reconnu en France et, pa exequatur algérie. Une question me taraude depuis un moment. Je suis française d'origine algérienne. Je me suis mariée en France et j'ai divorcée en France. Mon ex-mari devait faire l'exequatur en Algérie pour faire reconnaître ce divorce. Il y a 2 semaines, il m'annonce que nous sommes div . J'ai attendu 4 ans mon divorce en france après avoir pris une avocate qui m'a menti en me.

Mariage en Algérie, Divorce en France Maître Eduardo DE

En Algérie, le Tribunal de Sidi M'Hamed, dans une décision du 26 septembre 2017, l'a estimé contraire à l'ordre public au motif que l'art. 49 du Code de la famille algérien précise que : « Le divorce ne peut être établi que par jugement précédé par une tentative de conciliation du juge, qui ne saurait excéder un délai de 3. Il est tout d'abord toujours conseillé d'exiger l'exequatur de la décision de divorce ou de garde des enfants dans le pays de destination et vice-versa (France et Algérie) ; le jugement comme nous venons de le dire peut faire interdiction à un parent de quitter le territoire, français ou algérien, le faire mettre sur le passeport, exiger l'accord express des deux parents pour la sortie du territoire En pratique, un parent ou ex-époux titulaire d'un jugement français, devra prendre un avocat dans le pays concerné pour engager et suivre la procédure d'exequatur locale, et demander l'exécution de la décision. Exemple de cas :un couple français demeurant dans un pays A décident de divorcer en France

Exequatur et souveraineté. L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État.On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter un jugement rendu dans un. Prenons l'exemple d'une mère divorcée, de nationalité algérienne, qui a obtenu l'autorité parentale exclusive des enfants en Algérie et qui décide de s'établir en France. Il lui faudra obtenir l'exequatur de sa décision de Kefala pour pouvoir, notamment, obtenir le renouvellement du certificat de circulation de son enfant mineur J'ai divorcé en France par consentement mutuel en 2007; sauf que mon ex mari refuse de transcrire notre divorce en Algérie. Apparemment je peux le faire en déposant une demande pour obtenir l'exequatur du jugement prononcé en France auprès d'un tribunal en Algérie. Le problème est que ayant découvert que mon ex mari n'a rien changé de sa situation administrative auprès du consulat d.

Faire reconnaitre un divorce prononcé - France Diplomati

Exequatur pour changement de prénom Café du village Il est paradoxal de constater que l'algérie ce pays qui signe des conventions dans le domaine judicaire ,notamment en ce qui concerne les éxéquatures(reconnaissance des décisions de tribunaux de pays étrangers,tels divorces,changements de prénoms....) ne les applique pas!A paris ,le consulat d'algérie m'a informé,par téléphone. convention franco-algérienne du 27/8/1964, cass.civ.1ère 13/12/2017 n° 16.20-810 Qu'est ce que c'est l'exéquatur ? *cela revient à valider en France un jugement algérien exemple la kafala ou recue.. Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie. En application des articles 1 et 2 du 1 er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 196

Video: Procédure d'exéquatur — Avocat Divorce

Exequatur jugement divorce législation algerienn

divorce algérien en france)pour transcrire son divorce et rien ne dit qu'elle acceptera son second mariage puisque celui-ci a eu lieu alors qu'elle n'était divorcé, il sera sans doute considéré comme nul pour l'administration française. cdt Par lounes2013, le 25/02/2014 à 09:56 Le problème Monsieur est vraiment compliqué mon épouse a perdu la copie de son jugement de divorce et les. J'ai divorcé en france en 2002 et aujourd'hui je réside en algérie. En consultant les papiers de mon divorce, je me suis aperçu de l' absence de la grosse du divorce. Je ne peux absolument pas me déplacer en france pour des raisons professionnelles. Je voudrais donc savoir si je pouvais utiliser ce site pour demander ce papier En principe, un jugement ou un acte de divorce prononcé à l'étranger est reconnu de plein droit et produit ses effets en France sans qu'aucune procédure d'exequatur ne soit nécessaire. L'acte doit cependant être régulier et c'est le Tribunal de Grande Instance en France qui est chargé de vérifier les règles applicables en la matière Pour la cour d'appel, la demande d'exequatur du jugement de divorce algérien des deux époux domiciliés sur le territoire français doit être rejetée en raison de sa contrariété à l'ordre public international. Si la procédure de divorce algérienne est définitive et s'est déroulée de façon loyale et contradictoire puisque l'épouse a été convoquée et a pu faire valoir ses. bonjour, mon mari (de nationalité française et d'origine marocaine) a déjà était marié (en France) et a divorcé (en France) très rapidement. le 16 janvier 201

Exequatur - Fiches d'orientation - septembre 2020 Dallo

L'exequatur va permettre de faire valider le divorce. Transcription en France divorce au Maroc, Algérie ou . Loi du 17 mai 2013 : Convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981 Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971 Divorcer en France, l'application de la loi française. Selon l'article 309 du Code civil : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par. L'épouse ayant présenté une requête en divorce à un juge français, le mari verse aux débats, au cours de la procédure, un jugement rendu en Algérie et qui avait prononcé le divorce. Mais la Cour d'appel de Paris rejette l'exception de chose jugée, considérant que ce jugement ne pouvait être reconnu en France

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Exequatur des jugements de divorce : Maître Hammoutène intervient pour vous en matière d'exéquatur, en France, des jugements de divorce rendus à l'étranger (notamment par les juridictions du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie). Egalement Avocat en Algérie, il est habilité à saisir les juridictions algériennes pour engager des actions en exequatur de jugements de divorce français en. L'exéquatur désigne la procédure nécessaire à l'application d'un jugement étranger sur le territoire français. En effet, lorsq'une partie souhaite faire exécuter un jugement prononcé par une juridiction étrangère en France, celui-ci doit d'abord être validé par le tribunal de grande instance pour pouvoir être appliqué. La demande doit être présentée par la partie qui souhaite.

Exequatur d'un jugement algérien et interdiction d'une

je viens d'avoir mon jugement de divorce en algèrie.et j'ai prèparè tout mon dossier de transcription de divorce et je l'ai envoyè a NANTE.je veux savoir svp elle peux prendre combien du temps la transcription du divorce sur mon acte de naissance français Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger . Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces. En Algérie, le Tribunal de Sidi M'Hamed, dans une décision du 26 septembre 2017, l'a estimé contraire à l'ordre public au motif que l'art. 49 du Code de la famille algérien exige que le divorce soit prononcé par jugement. En Tunisie par contre, les juridictions ont reconnu ce nouveau type de divorce JaFBase est une base de données de conventions internationales et de textes de droit de fond applicables aux litiges à composante internationale pouvant être portés devant le juge aux affaires familiales français, spécialement en matière de divorce Publication : Bulletin 2007, I, N° 280 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 28 juin 2006 Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Ordre public de proximité - Atteinte - Caractérisation - Cas - Epoux domiciliés en France Une cour d.

Divorce/Exéquatur - Consulat d'Algérie à Nante

EN Algérie monsieur il y'a une seule copie du jugement elle se trouve au niveau de tribunal, j'ai vérifié sur le net et j'ai trouvé que pour transcrire un divorce étranger en France il faut avoir la copie originale du jugement de divorce, je suis vraiment perdu dans ce cas et ma femme a appelé Nantes ils ont dit que notre dossier se trouve au niveau du procureur de la république c'est. Le mariage et le divorce en droit international privé (DIP) obéissant à des règles tenant tant au droit français concernant le mariage, notamment le chap. II bis du titre IV du Code civil, intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », qu'aux règles du droit international privé français.. Les problèmes juridiques soulevés concernent notamment la transcription à l'état.

Se souvenir de moi Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Connexion. Mot de passe oublié ? S'inscrir Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France. _ _ Dans le cas d'un divorce. 2° Conformément à l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur, les décisions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée en France si, notamment, elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles françaises. Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir qu'un jugement de divorce prononcé en Algérie. Mon ex-mari devait faire l'exequatur en Algérie pour faire reconnaître ce divorce. Il y a 2 semaines, il m'annonce que nous sommes div . le divorce prononcé, sa transcription sur les registres d'état civil se fait automatiquement. Remarque : pour les ressortissants algériens qui vivent en France : le demandeur doit se rendre en Algérie pour déposer la requête en divorce auprès du. PARACONSULAIRE est une agence privé qui apporte une attention toute particulière aux ressortissants algériens afin de les assister au mieux dans leurs démarches administratives auprès des consulats d'Algérie dans le monde en proposant un service de médiation qui consiste à faciliter les démarches en Algérie pour l'octroi d'une exequatur des jugements de divorce rendu dans leurs pays.

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