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Délai pour prévenir son employeur d'une grossesse suisse

Si aucune loi en Suisse ne vous oblige à annoncer votre grossesse à qui que ce soit, en pratique vous devez quand même faire quelques annonces pour bénéficier de certains droits. Dois-je annoncer ma grossesse à mon employeur ? Non, la loi ne vous oblige pas à annoncer votre grossesse à votre employeur. Cependant, en annonçant votre. La loi suisse prévoit une protection particulière de la grossesse et de la maternité dans le cadre d'une activité professionnelle (art. 35 à 35b LTr et art. 62 à 65 OLT1). L'employeur ou l'employeuse doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l'enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de. Respectez toutefois un délai de courtoisie Il est conseillé d'attendre au moins trois mois, car c'est pendant le premier trimestre que les risques de fausse couche sont les plus élevés. En revanche, une fois ce délai passé, l'idéal est d'annoncer la nouvelle à votre employeur le plus tôt possible En principe dès le début de votre grossesse. Pour avoir droit au congé de maternité, vous devez remettre à votre employeur, au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement (9 si vous attendez des jumeaux ou triplés) un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement

L'employeur ne pourra se prévaloir de ce mensonge, ni pour fonder une annulation du contrat de travail pour vice de consentement (selon les art. 23 et ss CO), ni pour justifier un licenciement immédiat. Exception: Lorsque la grossesse a une incidence notable sur la prestation que la travailleuse doit fournir. Ainsi, dans les cas où sa. Attendez au moins trois mois pour prévenir votre employeur L'annonce de votre grossesse à votre employeur n'est soumise à aucune règle. Le Code du travail ne fixe aucune obligation légale, mise à..

(Lors d'une grossesse à risque, ces examens peuvent être renouvelés si besoin.) 2 échographies obligatoires. Si votre gynécologue juge nécessaire de faire des échographies supplémentaires, elles devraient être couvertes par l'assurance de base également. Les cours de préparation à l'accouchement tant que ceux-ci ont lieu en groupe et sont animés par une sage-femme. 3. Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM. Vous devez également transmettre le..

Annonce grossesse Suisse A qui dois-je annoncer ma

  1. Vous disposez ainsi d'une déclaration de grossesse délivrée par un médecin ou une sage-femme. N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Délai et formalités. La salariée n'ayant pas l'obligation de prévenir son employeur de son état de grossesse, le Code du travail ne prévoit ni délai ni formalité à respecter. Une.
  2. Lesdémarchesdel'employeur Lors d'une reprise d'activité salariée pendant la pension d'invalidité, vous pouvez être amenés à recevoir de notre part, une attestation à compléter concernant le salaire d'un ouvrier de même catégorie professionnelle. Ce document est nécessaire pour calculer au plus juste le salaire trimestriel de comparaison. Lesrelations «salarié invalide.
  3. Absence pour une intervention chirurgicale programmée, quand informer l'employeur ? Publié le 04/02/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Le.
  4. La salariée doit prévenir son employeur de sa grossesse par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre signature). Le code du travail ne prévoit aucun délai, mais la bienséance..
  5. Contrairement aux procédures de droit commun, aucun préavis n'est imposé mais elle doit prévenir son employeur au moins quinze jours avant la date prévue de retour. Faute de quoi, elle devra, en principe, ensuite respecter les délais imposés par le contrat de travail ou la convention collective
  6. g, assure Agnès Tassetti, coordinatrice Ressources Humaines au sein du groupe CEMEX
  7. 4/ Le salarié qui souhaite recourir à un conseiller du salarié doit en informer son employeur. Vrai. Il s'agit d'une obligation. Il peut le faire de la façon de son choix (mail, lettre). Il convient également de prévenir l'employeur lorsqu'un salarié de l'entreprise a accepté de jouer le rôle d'assistant. Cela permet à l'employeur de le libérer de son poste le temps.

1. Avertissez votre employeur que vous souhaitez bénéficier d'une assistance en cas de rupture conventionnelle Vous devez prévenir votre employeur que vous souhaitez bénéficier d'une assistance lors de l'entretien dans lequel vous allez convenir du principe d'une rupture conventionnelle (Code du travail, article L. 1237-12).La loi ne précise ni sous quel délai ni sous quelle forme. La durée du préavis est fixée à 1 mois. Toutefois, il est possible que dans l'accord collectif ou dans les dispositions collectives, le préavis soit inférieur à 4 semaines et donc plus favorable au salarié Incapacité de travail pour cause de grossesse - droits et obligations. Si vous ne pouvez pas travailler en raison d'une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Voici vos autres droits et obligations Selon la jurisprudence, la faute grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Arrêt maladie : délai pour informer l'employeur..

Vous êtes enceinte, votre conjointe est enceinte - Bureau

Quand dois-je annoncer ma grossesse à mon employeur? Les conseils de Malik Hammoutène Malik Hammoutène, fondateur de Jobeo. DR Réagir à cet article. Emploi. Attendre un enfant est souvent v Quels sont les délais limites pour verser un salaire ? Voilà une question dont une réponse n'est pas si évidente. Le point dans cet article. Que dit la loi sur le virement des salaires ? Tout le monde a son avis sur la question et l'on peut régulièrement entendre des chiffres différents. Une légende urbaine voudrait que les employeurs n'aient que jusqu'au 5 du mois suivant pour payer. Lettre pour prévenir l'employeur du départ à la retraite. Une lettre de départ à la retraite, contrairement à la conviction qu'il s'agit d'une lettre d'adieu informelle, requiert une attention aux détails et un ton professionnel.Le but principal de cette lettre est d'informer votre employeu r de votre retraite et de montrer votre volonté d'aider la société à l'avenir Le salarié est-il obligé d'informer l'employeur de son absence pour maladie ? Le salarié doit prévenir l'employeur le plus rapidement possible en lui joignant un certificat médical précisant les dates de l'arrêt de travail.. Ce sont les conventions collectives ou accords d'entreprise qui fixent le délai dans lequel le salarié doit communiquer cette information à l'employeur Encore une fois, j'ai besoin de vous, l'une d'entre vous sait-elle quand le Papa doit prévenir son employeur de la grossesse de sa femme ? On parle des Mamans mais pas beaucoup des Papas à ce sujet ! Merki, merki Titteblonde 9SA et 5j !!! #employeur #futur papa. A voir également. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. La réponse votée la plus utile. 15 octobre 2010 à 12h32.

Quand annoncer votre grossesse à votre employeur

Car même si le caractère tardif d'une demande de prolongation de congé parental ne doit pas empêcher un salarié d'en bénéficier, ce principe ne l'exonère pas pour autant d'informer son employeur d'une telle prolongation. Arrêt n° 14-29190 de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2016 Il appartiendra ainsi à la travailleuse d'informer son employeur ou son futur employeur dans un délai raisonnable, soit approximativement durant la première moitié de la grossesse. CONGÉ DE MATERNITÉ - QUELQUES REMARQUES. Depuis le 1er janvier 2005, les femmes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante ont droit à une allocation de maternité à certaines. Votre employeur comprendra la raison pour laquelle vous devez vous absenter mais pour conserver des relations saines avec lui et ne pas le prendre au dépourvu, mieux vaut le prévenir. Quel délai pour prévenir son employeur de son départ à la retraite piste 2. prévenir la discrimination : droits et obliGations de la travailleuse et de l'employeur 12 1. Une communication ouverte : une situation gagnant-gagnant pour les deux parties 12 2. Annonce de la grossesse 12 3. Les mesures de protection de la maternité 13 3.1. Absence autorisée pour consultations prénatales 14 3.2. Interdiction de prester des heures supplémentaires et du travail. Si le poste que vous occupez comporte des tâches contre-indiquées pour votre grossesse, vous pouvez demander, sur présentation d'un certificat médical, à être affectée provisoirement à une autre tâche.Votre employeur ne peut décider seul d'une mutation au titre de votre état de grossesse. Cependant, si votre état de santé l'exige, vous pourrez être affectée de manière.

Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse

  1. Déclaration de naissance à la mairie : dans les 5 jours ! La déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, par une personne ayant assisté à la naissance (généralement le papa).Elle est d'ailleurs obligatoire pour tout enfant né en France (ou à l'étranger selon des formalités différentes), et se fait directement à la mairie du lieu.
  2. Grossesse au travail : attention aux produits chimiques Les produits chimiques peuvent nuire au bon déroulement d'une grossesse. Le dépliant produits chimiques : protégez votre grossesse (ED 6261) rappelle comment les prévenir. Trois questions à Stéphane Malard, expert d'assistance médicale à l'INRS
  3. Si la question de l'annonce d'une grossesse se pose toujours rapidement, il n'y a, en la matière, aucun impératif légal (pour les salariées du secteur privé du moins). Vous êtes uniquement tenue d'avertir votre employeur, certificat médical à l'appui, de votre départ en congé maternité. Dans les faits, vous pourriez donc attendre presque 6 semaines avant la naissance (pour un.
  4. Dans le cas d'une demande de retraite anticipée, la requête doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel vous avez atteint l'âge qui vous donne droit à la retraite anticipée, soit 63 ou 64 ans pour les hommes, et 62 ou 63 ans pour les femmes. Une demande rétroactive n'est pas possible. Pour obtenir une rente ajournée, vous devez en faire demande au.
  5. Le délai de préavis varie selon votre statut (employé, cadre, ) et votre ancienneté dans la boite et il est fixé par convention ou accord collectif de travail. Ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. Pour les cadres, il est en général de 3 mois, mais si les relations sont vraiment tendues, ce préavis peut être réduit, voire annulé, en accord avec l'employeu
  6. Pendant toute la durée de la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement; Pendant toute la durée d'une participation à un service d'aide à l'étranger (si l'employeur a donné son accord) La résiliation sans préavis. Pour qu'un licenciement avec effet immédiat soit licite, il faut avoir des motifs justes. Toutes.

En Suisse d'une manière générale - en comparaison avec l'étranger - les travailleurs-euses sont mal protégé-e-s contre le licenciement. En principe, un employeur peut licencier en tout temps un/e travailleur-euse dans le cadre du délai de résiliation applicable. Une résiliation est considérée comme abusive si elle intervient notamment pour les raisons suivantes (art. 336 CO) Quand annoncer votre grossesse à votre employeur . L'annonce de la grossesse pour les salariées du privé Grossesse et travail : Pas de délai imposé pour prévenir l'employeur. Si vous êtes salariée du secteur privé, vous n'avez aucune obligation légale en termes de délai à respecter. Théoriquement, vous pouvez donc annoncer votre grossesse à votre employeur quand bon vous semble. Le code du travail ne prévoit aucun délai pour prévenir son employeur de sa grossesse. A vous de définir le moment opportun pour l'annoncer, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible afin qu'il puisse se mettre en quête d'une remplaçante au plus vite. Il est toujours dans votre intérêt d'agir en prenant en compte les intérêts de votre employeur. A propos de la.

Grossesse : quand prévenir son employeur - Enfant

  1. • Délai d'envoi du certificat médical Le dlai dÕenvoi du certificat mdical est le plus souvent prcis par la convention collective et/ou le contrat de travail. ¸ dfaut, il est dÕusage quÕil soit envoy dans les 2 ou 3 jours du dbut de lÕabsen- ce. Lorsque le certificat mdical est envoy dans les 48 heures conformment ‹ la loi de mensualisa-tion, il sert.
  2. Aucun délai n'est prévu pour informer votre employeur de votre grossesse. Cependant, le plus tôt est le mieux : cette déclaration vous permet de bénéficier des dispositions légales ou.
  3. Bon à savoir : la salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir l'annulation de son licenciement qu'à condition d'avoir transmis à son employeur, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. À défaut, le.
  4. pour les congés pris juste après le congé maternité; pendant 10 semaines après l'écoulement de ces périodes; Il existe aussi une période de restriction d'emploi. Durant cette période, l'employeur aura interdiction de faire travailler son employée, même si cette dernière a renoncé à une partie de ses congés. Cette période d.
  5. Le délais légal pour prévenir son employeur de son désir de reprise à temps partiel est d'1mois avant la reprise (par lettre avec accusé de réception) si on reprend immédiatement à la fin du congès mater, de 2 mois sinon (par exemple si tu ajoutes des congès après le congès mater)

Infor.Maternit

employeur sont nombreux. Pour contester une décision ou simplement faire appliquer ses droits, les courriers sont bien souvent nécessaires même s'ils ne suffisent pas toujours ! Cette brochure reprend 26 modèles de lettres, rédigées par des contrôleur-euses et inspecteur-trices du Travail syndiqué-es à SUD Travail-Affaires-Sociales, qui vous aideront dans cette démarche. 144. Un employeur a la possibilité de licencier une femme enceinte pour faute grave ou pour raison indépendante de son état de grossesse (motif économique, par exemple). Il appartient à l'employeur de faire la démonstration de l'indépendance entre sa décision et l'état de grossesse de la salariée L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse si, en raison d'une grossesse, elle est empêchée de travailler pendant deux mois au plus, ou si elle a bénéficié des allocations de maternité au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG) Congé maternit Lorsqu'un CDD arrive à son terme et n'est pas transformé en CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité.Cette indemnité est versée au salarié en même temps que le dernier salaire (qu'il s'agisse d'un Smic ou d'une rémunération élevée). Son montant est, sauf convention spécifique et mesures compensatoires, au moins égal à 10.

Pour bénéficier d'un congé parental, il suffit d'en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il faut préciser dans ce courrier s'il s'agit d'une demande de congé parental total ou d'un temps partiel (il faut indiquer le nombre d'heures hebdomadaires), le point de départ. genevoise est compétente pour prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les différends d'ordre collectif concernant les conditions de travail, y com - pris l'application de la loi fédérale sur l'égalité du 24 mars 1995. Elle traite aussi tout litige relatif à l'application ou l'interprétation d'une convention collective de travail et statue comme Tribunal arbitral. La Cour de cassation réaffirme le droit de grève et rappelle que, sauf exceptions, l'exercice normal de ce droit n'est soumis à aucun préavis. Il suffit donc que l'employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail pour que la grève soit licite, peu important les modalités de cette information. Cass. Soc. 22.10.14, n°13-19858 L'employeur n'a pas à enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude puisque le salarié n'avait pas manifesté son désir de reprendre le travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise; par ailleurs, il a commis un acte déloyal en n'informant pas l'employeur de sa saisine du médecin du travail. Par conséquent, la visite faite à l'insu de l.

Ce délai est un délai de recours, un délai fatal. Cela signifie que s'il n'est pas respecté, le recours ne sera pas traité. La prolongation est possible uniquement pour les délais d'ordre - p. ex. en cas de restitution de documents ou de remise de documents avec délai - et dans ce cas, une demande peut être faite Démarche après naissance : prévenir la Caf. Pour bénéficier des aides de la Caf, Ces derniers l'appliqueront dans un délai maximum de deux mois, ce délai étant différent selon les employeurs et les organismes collecteurs. Pour toute question sur votre situation personnelle, vous pouvez aussi contacter la DGFiP. Démarches après naissance auprès de votre employeur. Chacun des. L'employée bénéficie d'une protection particulière, consacrée par le droit du travail. Entretien d'embauche : entre vérité et mensonge . Lire l'article complet. Paru le 18 octobre 2019 dans PME Magazine. Premier contact avec un collaborateur potentiel, l'entretien d'embauche est l'occasion pour l'employeur de faire connaissance et de poser toutes les questions utiles.

Enceinte, quand prévenir son employeur ? : Femme Actuelle

Rupture d'une période d'essai : nécessité de respecter un délai de prévenance. L'employeur, comme le salarié, sont obligatoirement tenus par le Code du travail de respecter un délai de prévenance s'ils souhaitent rompre la période d'essai. Le délai de prévenance concerne tant le CDI que le CDD, dès lors que le CDD stipule une période d'essai d'au moins une semaine. Rupture à l. .Le salarié doit prévenir l'employeur et transmettre le certificat dans les plus brefs délais (en général 48 heures) ainsi que les éventuelles prolongations. Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, parfois pour faute grave. Exemples sanctionnés par les tribunaux : l'envoi d'un certificat avec dix jours de retard, le non-envoi des. L'employeur dispose, au plan des principes, de la possibilité de procéder au licenciement d'un salarié de retour d'une longue absence. Il peut, à titre d'illustration, envisager le licenciement économique du salarié lorsque les conditions d'un tel licenciement sont remplies ou son licenciement pour motif personnel si ce dernier est à l'origine d'un fait fautif

En principe, l'employeur peut imposer les dates de vos congés. La convention collective fixe pour tout le monde une période durant laquelle ils doivent être pris, sur la base de quatre semaines. Les salariées ne sont soumises à aucune obligation de délai pour prévenir l'employeur mais, avec la volonté que les choses se passent au mieux, il est préférable de prévenir assez tôt sa direction. Vous pouvez passer par le biais d'une déclaration orale et d'une lettre recommandée contenant l'attestation de grossesse, ça se fait beaucoup. Travail sous haute protection. Je. Le repos prénatal débute, à votre demande, au plus tôt 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et, au plus tard, 1 semaine avant cette même date. La dernière semaine du repos prénatal est obligatoire avant l'accouchement. Les 7 autres semaines sont facultatives et peuvent être prises avant ou après la naissance

Déclaration de grossesse à l'employeur - Certificat de

  1. Ce délai sert à protéger les compagnies d'assurance et permet de limiter également la hausse des primes pour les assurés : sans le délai de carence, les coûts de santé. Le délai de carence, ou délai d'attente, est la période qui suit la signature d'un contrat durant laquelle, soit vous bénéficiez d'une protection incomplète soit d'aucune couverture. Vous commencez à payer à.
  2. L'employeuse a désigné deux autres personnes appelées à reprendre les fonctions de directeurs régionaux pour la France et pour la Suisse, respectivement dès le 1er octobre et dès le 1er novembre 2016; A._____ était chargé de pourvoir aux démarches nécessaires à leurs autorisations de séjour à Genève, puis de les introduire dans leurs nouveaux postes
  3. Résiliation pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement de la travailleuse
  4. En pratique, cette disposition pose des difficultés d'application compte tenu de la computation des délais (le délai de rétractation de 15 jours calendaires et le délai d'instruction par la..
  5. ➜ Délai pour agir : Depuis le 1er janvier 2017, le délai laissé au salarié ou à l'employeur pour contester les conclusions du médecin est de 15 jours

Grossesse Suisse, démarches grossesse

16 semaines pour le 1er et 2e enfant (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après) 26 semaines pour le 3e enfant (8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après) 34 semaines pour des jumeaux (12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après Dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en est informée, la caisse de base tire les conséquences des changements qui lui ont été signalés et notifie la décision prise à l'intéressé et à l'organisme auquel il est affilié L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction. Un délai de 3 jours ouvrés doit être respecté entre la remise de convocation et le jour de l'entretien (délai de 5 jours ouvrables en cas de procédure de licenciement)

Arrêt maladie : démarches à effectuer service-public

Lorsqu'un salarié donne sa lettre de démission, il est tenu de respecter un délai avant de quitter l'entreprise. La durée de ce préavis varie selon les secteurs. Le salarié peut bénéficier d'une dispense. Le préavis n'est pas forcément prolongé si le salarié prend des congés payés L'employeur dispose ensuite d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite. Les motifs légitimes pour licencier une nounou . Exemples de causes de rupture du contrat de travail Motivation/justification du caractère impératif du licenciement; Faits/cause matériellement vérifiables et prouvables Degré de nécessité/de. Formes, délais et mode de calcul du préavis logement, la loi a prévu des règles précises pour prévenir les conflits. Fin du contrat de location : droits différents entre bailleur et locatair -Prévenir votre Caisse d'assurance -maladie, à faire impérativement dans les 13 semaines qui suivent l'arrêt des règles pour recevoir vos indemnités journalières lors de votre congé Ce choix est appelé droit d'option. Vous pouvez exercer ce droit d'option dans un délai de 3 mois à compter de votre prise d'emploi en Suisse ou de votre domiciliation en France à l'aide du formulaire « choix du système d'assurance maladie ». Passé ce délai, vous serez obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse

Déclaration de grossesse à l'employeur - Modèle de lettre

La visite de préreprise, tout comme la visite de reprise, a pour objectif de favoriser le retour dans leur emploi des salariés en arrêt de travail et donc de rechercher toutes mesures qui peuvent permettre d'éviter un licenciement pour inaptitude, lorsque des difficultés se présentent pour le maintien du salarié à son poste de travail [ Quel délais pour prévenir mon employeur de mon départ à la retraite je travaille comme agent de sécurité depuis 1989? Répondre. Pierre Fruchard, le 16 juin 2020. Bonjour, Vous avez 2 mois pour prévenir votre employeur de votre départ à la retraite. Cordialement. Répondre. Françoise Grazilly, le 16 juin 2020. Bonjour, Je prends ma retraite le 01.09.20. J'ai 2 mois de préavis.

Modalités pratiques Grossesse. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières.. Embauche. La femme enceinte n'est pas obligée d'informer son éventuel employeur sur son état de grossesse lors de l'entretien d'embauche.. Si l'employeur lui pose la question, elle n'est pas obligée de dévoiler son. En revanche, « lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours » (article L 1221-26) Votre employeur pourra aussi être sanctionné pénalement par le paiement d'une amende. Enfin vous pouvez intenter une action contre lui en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la non-délivrance de cette feuille. La CPAM a 30 jours pour examiner l'accident, à savoir s'il est professionnel ou non

PACS et jours de congé : refus de l'employeur. Selon les dispositions de l'article L. 3142-3 du Code du travail, le refus de l'employeur de conférer un congé aux partenaires de PACS peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, qui doit statuer selon la forme accélérée au fonds, qui correspond à l'ancienne procédure en la forme des référés (c'est-à-dire dans les plus. L'employeur peut décider d'une fermeture annuelle. L'employeur peut opter pour une fermeture annuelle de l'entreprise qui oblige les salariés à prendre leurs congés pendant cette période. Une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en l'absence d'un CE doit être préalable à cette décision. L'employeur est libre de fixer les dates de congés. En tout état de cause, la dispense d'effectuer le délai de prévenance donnée par le cabinet au collaborateur ne concerne que les dossiers que le collaborateur traite pour le compte du cabinet : elle ne prive pas le collaborateur du droit de bénéficier, au sein du cabinet, d'une structure d'accueil de travail et de réception au sein du cabinet pendant les jours restants du délai. y-a-t-il un délai pour prévenir son employeur pour des congés pour un pacs ? Question détaillée. Question posée le 10/01/2016 par babycool40 Signaler cette question . 1 réponse d'expert . Réponse envoyée le 11/01/2016 par Reinrag Il faut voir votre convention collective. S'il n'y a rien, voyez le Code du travail : Article L3142-1 - Tout salarié bénéficie, sur justification et à l. Délai pour agir : 2 ans en cas de faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, ou 5 ans à compter du dernier fait constitutif en cas de harcèlement moral Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution amiable du différend relatif à une mise au placard par l'envoi d'une Mise en Demeure

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